Conditions générales
Ce que le service fait, ce qu'il ne fait pas, comment il est facturé et comment il prend fin.
Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Diavi, service en ligne édité par À COMPLÉTER — raison sociale qui transforme un ticket d'un outil de gestion de code (GitLab, GitHub) en une proposition de modification relue, au moyen d'agents d'intelligence artificielle. Selon l'abonnement souscrit, il comprend aussi une brique de chefferie de projet (cadrage, découpage en lots et en tickets, suivi et recette) et une brique de design (maquettes à relire et à joindre aux tickets).
L'ouverture d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes.
Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas
Le service lit un ticket, produit du code, le vérifie et ouvre une demande de fusion accompagnée de commentaires de relecture.
Le service n'écrit jamais sur votre branche principale. C'est un engagement que le code fait respecter, et non une simple intention : la fusion est refusée par construction vers la branche par défaut de votre dépôt et vers celle que votre compte désigne comme cible par défaut, quel que soit leur nom.
Seule exception : le tout premier commit d'un dépôt vide. Quand vous demandez à Diavi de démarrer une application dans un dépôt qui ne contient encore aucun commit, le service y crée la branche principale avec un unique fichier README, puis propose la base de l'application en demande de fusion, soumise à votre relecture comme le reste. Dès qu'un dépôt contient un commit, cette exception ne s'applique plus.
Une demande de fusion isolée n'est pas fusionnée par défaut. Elle reste une proposition, soumise à votre décision et à votre propre processus de relecture. Un administrateur de votre compte peut autoriser sa fusion automatique lorsque le ticket atteint son seuil de qualité — jamais vers votre branche principale ni vers la branche cible par défaut de votre compte.
Lancer un jalon, c'est demander que son travail se cumule. Les demandes de fusion des tickets de ce jalon sont fusionnées dans la branche d'intégration de ce jalon — créée au lancement si elle n'existe pas, jamais ailleurs —, afin que chaque ticket parte du code produit par le précédent. À la fin du jalon, le service ouvre une seule demande de fusion de cette branche vers votre branche principale et ne la fusionne jamais : le point de décision humaine n'est pas supprimé, il s'exerce à la maille du jalon plutôt qu'à celle du ticket.
Vous restez seul responsable du code que vous décidez d'intégrer, de son exploitation et de ses conséquences, y compris lorsque cette option est activée.
Le service produit du code au moyen de modèles de langage. Ces modèles sont probabilistes : le résultat peut être incomplet, inadapté à votre contexte ou erroné. À COMPLÉTER — raison sociale ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation à un usage particulier du code produit. Les mécanismes de vérification et de relecture intégrés réduisent ce risque sans le supprimer.
Compte et accès
L'accès s'effectue par la connexion à votre outil de gestion de code, qui atteste votre identité, ou par une adresse électronique et un mot de passe que vous choisissez. Ce mot de passe est conservé sous forme hachée et ne peut être relu par personne, y compris À COMPLÉTER — raison sociale. Vous êtes responsable de sa confidentialité.
Le service agit sur vos dépôts au moyen du jeton d'accès que le propriétaire du compte y installe. Vous êtes responsable de la confidentialité de ce jeton, de son périmètre de droits et des actions réalisées sous son identité. Le service agit avec exactement les droits que ce jeton porte : il vous appartient de ne lui accorder que ce qui est nécessaire.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour traiter du code dont vous n'avez pas le droit d'autoriser le traitement.
Clés de modèle et coûts associés
Le service fonctionne avec votre propre clé d'accès à un fournisseur de modèles de langage. Les appels effectués aux modèles sont facturés directement par ce fournisseur, selon ses propres conditions, et ne sont pas inclus dans l'abonnement.
À COMPLÉTER — raison sociale n'est pas partie au contrat qui vous lie à ce fournisseur et ne peut être tenue responsable de ses tarifs, de ses interruptions ni de ses conditions d'utilisation.
Abonnement, quotas et facturation
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement à la date anniversaire de la souscription.
Chaque palier comprend un nombre d'exécutions par période d'abonnement. Une exécution est décomptée dès lors qu'elle a réellement démarré. Ne sont pas décomptées les exécutions annulées avant leur démarrage, ni celles interrompues par un incident imputable au service.
Lorsque le quota est atteint, le lancement de nouvelles exécutions est suspendu jusqu'à la remise à zéro ou jusqu'au passage à un palier supérieur. Les quotas non consommés ne sont ni reportés ni remboursés.
Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur et le statut du client.
Une période d'essai peut être proposée. Elle prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction en abonnement payant sans acte positif de votre part.
Disponibilité et maintenance
À COMPLÉTER — raison sociale met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans y être tenue par une obligation de résultat. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de difficulté technique.
Aucun niveau de service contractuel n'est garanti en l'absence d'accord écrit distinct.
Responsabilité
La responsabilité de À COMPLÉTER — raison sociale est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Sont notamment exclus : la perte de données dont vous n'auriez pas conservé de copie, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, et les conséquences de l'intégration dans votre production d'un code produit par le service sans relecture de votre part.
Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos réglages ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée.
À COMPLÉTER — raison sociale peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, d'usage manifestement abusif des ressources partagées, ou de défaut de paiement persistant. Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet.
À la fin du contrat, vous conservez la faculté d'exporter vos données depuis vos réglages. Le traitement des données après résiliation est décrit dans la politique de confidentialité.
Modification des conditions
À COMPLÉTER — raison sociale peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de À COMPLÉTER — raison sociale, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 2026-10-28.